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19 janvier 2021

Le projet de loi Climat enterre le délit d’écocide



C’est un coup de communication qui retombe un peu comme un soufflé. Le 22 novembre 2020, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et son homologue à la Justice, Éric Dupond-Moretti, annonçaient en grande pompe, dans une double page d’interview accordée au Journal du dimanche (JDD), la création de deux nouveaux délits environnementaux : le délit général de pollution, rebaptisé « délit d’écocide », et le délit de mise en danger de l’environnement.

Quasiment deux mois après ces grandes déclarations, le JDD a révélé mardi 12 janvier le contenu intégral du projet de loi Climat (issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat), où figurent ces deux nouvelles infractions. Et ce qui était affiché comme une petite révolution pour « mettre fin au banditisme environnemental » a finalement perdu de son ampleur.

« Nous allons créer un délit général de pollution », affirmait Éric Dupond-Moretti en novembre à l’hebdomadaire. L’idée était alors de prendre l’article L216-6 du Code de l’environnement sur la pollution des eaux, et de l’élargir aux atteintes aux sols et à l’atmosphère — tout en le maintenant. Les juristes en droit de l’environnement y étaient plutôt favorables, puisque cet article sanctionne toute pollution des eaux, peu importe que celle-ci soit une faute d’imprudence, de négligence ou une faute délibérée. Or, « dans le nouveau texte qui nous est proposé, on exclut la faute de négligence et d’imprudence », remarque Me Sébastien Mabile, avocat spécialisé en droit de l’environnement.

Le délit d’écocide serait dans les faits très difficile à faire appliquer

Le projet de loi prévoit effectivement de sanctionner les pollutions faites aux eaux, aux sols ou à l’air, mais uniquement si elles sont le fait d’une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » et si elles « entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ». Selon certains juristes spécialistes du droit de l’environnement, cette rédaction pose problème.

Pour sanctionner un industriel qui aurait pollué des sols, il faudrait par exemple prouver que celui-ci l’a fait en outrepassant volontairement une norme réglementaire de sécurité. « Or, la majorité des pollutions sont le fait d’imprudence ou de négligences : quelqu’un qui a mal refermé une canalisation ou qui a oublié de faire une vérification, explique Me Marine Yzquierdo, avocate et coordinatrice plaidoyer au sein de l’association Notre affaire à tous. Si on enlève ces critères de négligence ou d’imprudence, ça va vraiment restreindre le champ d’application. »

Pendant 30 ans, la multinationale Chevron a exploité le pétrole de l’Équateur, créant un désastre écologique dans le territoire habité en Amazonie par les indigènes.

En outre, le texte de loi précise bien que la pollution doit être le fait d’une violation d’une obligation prévue « par la loi ou le règlement ». Sauf que « le règlement, ça vise uniquement les actes de nature réglementaire, c’est-à-dire un acte de portée générale et impersonnel : un arrêté ministériel, un arrêté interministériel, un décret, etc. » détaille Me Mabile. Donc, en cas de pollution, en plus de devoir démontrer qu’il y a eu une violation manifestement délibérée d’une obligation, il faudrait aussi apporter la preuve que la prescription violée ressort bien d’une prescription de nature réglementaire — ce qui n’est pas le cas dans certains arrêtés d’autorisation d’installations, par exemple.

Et ce n’est pas fini : une fois ces preuves apportées, il faudrait ensuite garantir que la pollution causée a entraîné « des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune » (des dommages « susceptibles de perdurer pendant une durée d’au moins dix ans »), alors que l’article L216-6 du Code de l’environnement évoquait de façon plus générale « des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, même provisoirement ».

« C’est toujours pareil, on va avoir des débats sans fin sur le fait de savoir si telle ou telle pollution est grave et durable, soupire Me Mabile. Est-ce que Lubrizol a eu des effets graves et durables sur la santé, la faune ou la flore, susceptibles de perdurer pendant dix ans ? Je ne suis pas certain qu’on puisse le démontrer. »

Ainsi, ce nouveau délit général de pollution, bien que prévoyant des peines importantes de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, serait dans les faits très difficile à faire appliquer. Il est appelé « délit d’écocide » lorsque la pollution causée est faite avec l’intention de nuire, mais là encore, ce serait difficile à prouver dans un tribunal. L’appellation laisse donc penser qu’il s’agit uniquement d’une façon de répondre mollement aux citoyens de la Convention pour le climat, qui réclamaient la mise en place d’un crime d’écocide — et non d’un délit [1].

« Ce nouveau délit de mise en danger de l’environnement ne sert à rien »

La deuxième nouveauté annoncée en novembre 2020 par Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti était la création d’un « délit de mise en danger de l’environnement ». Grâce à celui-ci, quiconque adopterait un comportement dangereux pour l’environnement — et cela même si aucune pollution n’était constatée — pourrait être condamné. Pour donner un exemple, Barbara Pompili évoquait le 11 janvier au micro de Franceinfo le cas d’un camion « rempli de produits dangereux, qui passe sur un pont qui ne supporte pas son poids » pour économiser du temps.

Cette promesse avait été accueillie favorablement en novembre, à la fois par les associations et par les juristes en droit de l’environnement. « Tous les gouvernements successifs ont toujours refusé de créer un délit de mise en danger de l’environnement. C’est la première fois qu’un gouvernement y accède, c’est assez notable », se réjouissait alors Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, auprès de Reporterre.

Sauf que là encore, la mesure a perdu son esprit initial. Dans le projet de loi, ce délit de mise en danger de l’environnement concerne uniquement les faits prévus aux articles L.173-1 et L.173-2 du Code l’environnement et à l’article L.1252-5 du Code des transports. Autrement dit, le fait d’exploiter une installation soumise à autorisation sans posséder cette dite autorisation, ou encore le fait de transporter des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé — à l’image de l’exemple donné aux médias par Barbara Pompili.

« Pour résumer, on ne crée pas un nouveau délit de mise en danger de l’environnement, on ne fait que renforcer un délit existant, déplore Antoine Gatet, administrateur de France Nature Environnement (FNE) et membre du directoire du réseau juridique. Alors que nous, ce qu’on demandait, c’était la création d’un délit général de mise en danger de l’environnement, qui s’appliquerait à toutes les activités, qu’elles soient soumises à autorisation ou pas. »

En outre, là encore, pour utiliser ce délit tel qu’il est prévu actuellement dans le projet de loi, il faudrait prouver que les dommages créés par l’activité dangereuse (ou les dommages qui auraient pu être créés par l’activité dangereuse) auraient des effets graves et durables, qui pourraient perdurer au moins dix ans. « On n’arrive déjà pas à faire appliquer correctement les articles L.173-1 et L.173-2 du Code l’environnement ! gronde Antoine Gatet. Je suis juriste, je défends des dossiers au tribunal et s’il faut que je démontre un risque immédiat de dégradation susceptible de perdurer au moins dix ans, je n’en suis pas capable. Ce nouveau délit ne sert à rien. »

« Jusqu’au dernier moment, certains ont tout fait pour que le délit d’écocide ne soit pas dans la loi » 

Si les juristes et associations de protection de l’environnement sont aussi agacés, ce n’est pas seulement parce qu’ils sont déçus de ces nouvelles mesures. C’est surtout car ils savent très bien qui est à l’origine de la régression des ambitions du projet de loi : les organisations patronales (Medef, France Industrie, Afep [Association française des entreprises privées]), via le ministère de l’Économie. Le JDD a révélé le 10 janvier qu’un « bras de fer » était mené en coulisses depuis plusieurs semaines.

« Ce que je peux vous dire sur ce délit d’écocide, c’est que jusqu’au dernier moment, certains ont tout fait pour qu’il ne soit pas dans la loi, affirmait mystérieusement Barbara Pompili au micro de Franceinfo le 11 janvier. Beaucoup ont tout fait pour que ce ne soit pas dans la loi en nous expliquant que ça allait tuer la compétitivité de la France, ce qui est faux, sachant qu’on a des délits qui ressemblent à cela dans d’autres pays d’Europe. »

Les organisations patronales n’auront pas réussi à empêcher la présence du délit d’écocide dans la loi, ils sont toutefois parvenus à en limiter sa portée. « Je confirme [que l’aspect de négligence n’est plus dans le texte du délit d’écocide] et je confirme que je souhaite qu’on ait un débat là-dessus au Parlement », poursuivait Barbara Pompili sur Franceinfo.

La situation a scandalisé Cyril Dion, garant de la Convention citoyenne, dont les propositions sont à l’origine du projet de loi. « Un message à Bruno Le Maire et aux intrigants du Medef qui ont œuvré, une fois de plus pour détricoter le délit d’écocide qui était déjà un détricotage des propositions de la Convention citoyenne : ce que vous faites est criminel. Pas d’autres mots », a-t-il tweeté.

« C’est quand même dingue que ce soit Bercy qui ait plus de poids que le ministère de la Transition écologique dans les négociations sur ces délits, alors que ça fait des mois que c’est en discussion entre le ministère de la Transition écologique et celui de la Justice, remarque Me Marine Yzquierdo. En quelques semaines, Bercy change tout, c’est vraiment un aveu de faiblesse. »


[1Les délits sont des infractions de moyenne gravité, jugées par un tribunal correctionnel, qui peuvent être punies de deux mois à dix ans de prison, tandis que les crimes sont des infractions graves, jugées par une cour d’assises, passibles de 15 ans de prison jusqu’à la perpétuité.


Lire aussi : Crime ou délit ? L’écocide divise les juristes de l’environnement


Source : Justine Guitton-Boussion pour Reporterre

Photos :

. chapô : La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, à la sortie du Conseil des ministres, mercredi 13 janvier 2021, à l’Élysée. © Ludovic Marin/AFP

. Chevron, Texaco. Un ancien puits de pétrole de la société Chevron dans la partie équatorienne de la forêt amazonienne, en 2010. Rainforest Action Network/Flickr





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