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11 August 2020

La justice européenne annule la décision de Bruxelles sommant Apple de rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande | Brèves



Apple ne versera pas 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, selon un jugement rendu par la justice européenne qui a annulé la décision précédente de Bruxelles. Celui-ci a été salué par le ministère irlandais des Finances, selon lequel il n’y a jamais eu de traitement spécial pour ce géant américain.

Les juges européens ont annulé ce 15 juillet la décision de la Commission européenne qui avait sommé à l’été 2016 Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles.

La Commission, qui essuie ainsi un énorme revers, n’est pas parvenue à démontrer «l’existence d’un avantage économique sélectif», selon la justice européenne.

L’Irlande s’est félicitée de cette annulation: «Nous saluons le jugement de la Cour européenne», a indiqué le ministère irlandais des Finances dans un communiqué cité par l’AFP, affirmant qu’il «n’y a jamais eu de traitement spécial» pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, alors que la Commission dénonçait un avantage économique sélectif.

Affaire Apple en Irlande

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait considéré qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande, ayant permis à l’entreprise américaine de réduire de manière importante les impôts versés pendant plus de 20 ans.

Selon l’enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.

La Commission affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon ses calculs.

Accusations réfutées

Apple et l’Irlande avaient réfuté ces arguments et avaient fait appel de la décision de la Commission.

L’entreprise avait expliqué qu’elle était en train de payer 37 milliards de dollars (32,4 milliards d’euros) d’impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors des États-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,4 milliards d’euros) au titre de la période visée par la Commission.

Pour Dublin également, il n’y avait rien d’illégal. Connue pour ses positions «pro-business», l’Irlande a attiré sur son île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse.

Cet arrêt du 15 juillet est susceptible d’appel car la décision définitive intervient environ 16 mois après dans le cadre des affaires qui font l’objet d’un pourvoi devant la Cour.

https://fr.sputniknews.com/international/202007151044104512-la-justice-europeenne-annule-la-decision-de-bruxelles-sommant-apple-de-rembourser-13-milliards/



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