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5 décembre 2020

Un décret contournant les normes environnementales attaqué en justice



Ce mercredi 27 mai, quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales. Ce décret, adopté pendant le confinement sous couvert d’intérêt général et de relance économique, ouvre la boîte de Pandore aux projets polluants et dévastateurs en termes écologiques. Ce qui n’est pas conséquence sur le droit de l’environnement français, pourtant déjà bien affaibli. Explications. 

Mercredi 27 mai, les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous (NAAT), Wild & Legal et Maiouri Nature Guyane ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale. Ce décret hautement problématique a été adopté pendant la période de confinement, sous couvert de crise sanitaire, pour accompagner la relance économique.

La réalité est tout autre : l’adoption de ce décret ouvre la boîte de Pandore aux projets polluants et dévastateurs en termes écologiques. Malgré les dangers directs et graves de ce texte, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du texte. Les associations à l’origine du recours dénoncent également son inconstitutionnalité. Or, ce texte entre finalement en continuité avec la tendance actuelle de l’Etat français, visant à assouplir toujours plus les normes du droit de l’environnement en vigueur. Le projet de Montagne d’Or « bis » en Guyane, récemment voté, en est un signe.

Ce décret permet donc aux préfets de contourner les normes environnementales existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction et l’octroi de subventions. Adopté pendant le confinement, alors que l’attention était ailleurs, ce décret est officiellement justifié comme une aide pour les entreprises dans le cadre de la crise économique du au Covid-19. Chloé Gerbier,  juriste de l’association Notre Affaire à Tous, n’est pas du même avis :  

« Dans une période de ‘relance économique’, où les projets polluants se voient poussés, le décret en matière environnementale, peut être dévastateur. En effet sous couvert d’intérêt général et de procédure accélérée, certains projets pourront être exonérés de procédure d’autorisation, et parfois même d’études d’impact »

Les conséquences d’un tel décret ont déjà été observées. En effet, le décret du 8 avril 2020 étend à la France entière une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions, dont les Amis de la Terre France avaient déjà demandé l’annulation. Le recours avait été rejeté. Au moins 183 arrêtés dérogatoires ont alors été adoptés durant cette expérimentation.

Entre autres cas inquiétants, l’installation d’une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l’Yonne, à Bailly-Romainvilliers. La société qui en est à l’origine prévoit d’épandre sur un certain nombre de communes des digestats liquides et solides issus du traitement de méthanisation; afin de produire du biogaz. De nombreux maires et habitants s’y sont pourtant opposés, signalant les problèmes suivants : l’usage de pesticides et d’engrais chimiques pour produire davantage de rendements; l’épandage des déchets « cocktails de bactéries » dont les effets sont méconnus, les nuisances olfactives et les risques industriels, sans oublier l’absence de communication sur ce projet qui pose une question démocratique. Si la méthanisation a globalement bonne presse pour son coté écologique affiché, la réalité est plus nuancée et parfois même proche du greenwashing comme le signale France TV dans cet article.

Villeneuve-le-Comte, le 5 avril 2019. Les opposants à l’usine de méthanisation qui doit s’implanter sur le territoire de Bailly-Romainvilliers ne faiblissent pas / Crédits photo : Le Parisien, Alexandre Métivier

Le décret du 8 avril accorde dorénavant à tous les préfets ce pouvoir de dérogation. Tout préfet peut donc aujourd’hui déroger aux normes environnementales pour l’accomplissement d’un projet environnemental dévastateur, tel que celui de l’usine de méthanisation dans l’Yonne.

Alors que les retours sur l’expérimentation conduite depuis 2017 ne sont pas connus, ce droit de dérogation a été généralisé. Et cela dans le plus grand silence, sous couvert de crise sanitaire …  Malgré les dangers directs et graves de ce texte en terme écologique, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret.

Surtout, les associations à l’origine du recours dénoncent le fait que ce décret soit contraire à trois principes inscrits dans la Constitution. 

« D’une part, les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi. D’autre part, le décret ne respecte pas la séparation des pouvoirs, car il permet à l’exécutif – le préfet – de délivrer, au cas par cas, des ‘dispenses’ de législation qui sont d’ordinaire, du domaine réservé du législateur. Enfin, la formulation imprécise du décret et son champ d’application vaste vont à l’encontre de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi. »

En plus d’être inconstitutionnel, ce décret participe à l’assouplissement des normes environnementales. L’exemple de la Guyane illustre parfaitement cette tendance au « détricotage » du droit de l’environnement ces dernières années.

Selon les associations requérantes, « cette procédure de passe-droit est particulièrement dangereuse. Et plus particulièrement sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels. En Guyane, les militants anti-mine du collectif Or de question et de l’association Maiouri Nature Guyane s’inquiètent fortement de cette tendance alors que les compagnies minières mettent toujours plus de pression sur l’administration pour obtenir de nouveaux permis ». 

Crédits photo : WWF

L’adoption de ce décret favorise donc un certain clientélisme entre les orpailleurs et les services de l’État. Un exemple récent vient confirmer cette volonté de relancer l’activité minière. Le 30 avril dernier, en pleine période de confinement, la commission des mines de Guyane et l’Etat français ont donné leur feu vert au renouvellement et à l’extension de la concession minière d’Espérance (surnommé Montagne d’Or « bis » par ses détracteurs, en raison de sa ressemblance avec le projet minier stoppé en 2019). L’activité y avait pourtant cessé depuis 2011. Et toute demande d’Autorisations d’ouverture des travaux miniers était en suspens. 

L’arrêt du projet minier Montagne d’Or, en 2019, n’est donc qu’une parade. En réalité, la tendance en Guyane révèle ces dernières années une volonté de la part de l’Etat français de simplifier et d’accélérer l’installation de projets miniers. Un décret instaurant des dérogations aux règles applicables à l’évaluation environnementale en Guyane est paru le 3 avril  2018, ayant pour conséquence l’assouplissement des seuils en matière d’études d’impacts. Or aucun document n’a été fourni pour justifier cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limitait à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les « propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane ». Sous couvert d’adapter les règles « aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe » les associations locales s’étaient alarmées de ce texte taillé sur mesure pour répondre aux sirènes de l’industrie minière. Ce décret avait été annulé partiellement par le Conseil d’Etat le 9 octobre 2019. Rappelant le principe de non régression applicable en matière d’environnement, la justice a ainsi permis d’éviter que de nouveaux projets miniers bénéficient de dérogations en matière d’évaluation environnementale. 

Il semblerait donc qu’après une première tentative ratée pour affaiblir les normes environnementales au profit des industriels de la mine, le décret du 8 avril 2020 puisse réussir là où son prédécesseur à échouer.  Les conséquences de ce nouveau texte sont encore inconnues mais le droit de dérogation laisse craindre des conséquences graves pour la protection de l’Amazonie française.  

Mais les opposants à l’industrie aurifère n’ont pas dit leur dernier mot. Le collectif Or de question et ses soutiens, ont récemment publié une tribune  afin de demander un moratoire sur l’exploitation minière industrielle en Guyane. 

Il semblerait que la crise du coronavirus soit l’occasion d’un nouveau bras de fer entre les associations écologistes et les représentants des intérêts industriels et économiques en France.

– Camille Bouko-levy

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