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28 March 2020

La révision constitutionnelle permettra t–elle de dépasser la transition inachevée, politique et économique, depuis l’indépendance politique



Mr le Président de la République Abdelmajid TEBBOUNE a annoncé la révision prochaine de la Constitution par référendum après une large consultation politique et avis d’experts et de personnalités nationales. Cette révision qui se déroule dans une situation politique et socio-économique complexe, avec le risque d’épuisement des réserves de change horizon 2022, en plus des tensions géostratégiques au sein de la région. Je formule vingt six (26) recommandations au niveau politique, social et économique, propositions interdépendantes, s’insérant dans le cadre de la refondation de l’Etat et d’une nouvelle gouvernance, devant être sous tendues par une nette volonté politique de changement pour résoudre la crise multidimensionnelle à laquelle est confrontée l’Algérie. Car en ce mois de février 2020, malgré tous les discours souvent démagogiques, Sonatrach c’est l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach

1.-Une transition inachevée depuis l’indépendance politique

Vieillissement des élites politiques issues de la guerre de libération nationale, gestion volontariste, obsolescence du système politique et enjeux de pouvoir internes, crise économique, sociale et culturelle et contraintes externes de plus en plus pesantes ont révélé une réalité bien amère : l’absence dramatique d’une véritable stratégie nationale d’adaptation tant aux mutations internes qu’externes le tout aboutissant à des incohérences au manque de visibilité dans la démarche. La conjonction de facteurs endogènes et exogènes et l’intervention massive– parfois directe et par moment insidieuse – d’acteurs internes et externes a abouti finalement à une crise systémique d’une ampleur inattendue et à une transition qui se traîne en longueur depuis des décennies. Espérons que les actions récentes puissent muter la nature du pouvoir qui de 1963 à 2019 n’a pas changé de fond mais seulement de formes dominé par les liens dialectiques, rente, monopole et logique rentière : pour preuve directement et indirectement 98% des recettes en devises provenant de Sonatrach. La refondation de l’Etat algérien, conciliant la modernité et notre authenticité, (un pays sans son histoire et sa culture étant comme un corps sans âme), l’efficacité économique et une profonde justice sociale, doit redonner la confiance actuellement brisée entre l’Etat et les citoyens grâce au dialogue fécond et productif. Il n’existe pas d’Etat standard mais que des équipements anthropologiques qui le façonnent largement influencé par la mondialisation avec de nouvelles fonctions. Dès lors, des stratégies d’adaptation politique, militaire, sociale et économique tenant compte de l’innovation destructrice, en ce monde turbulent et instable pour reprendre l’expression du grand économiste Joseph Schumpeter. D’où l’urgence de restructurer tant le système partisan, que la société civile loin de toute action autoritaire. Lorsqu’un pouvoir émet des lois qui ne correspondent pas à l’Etat de la société, celle-ci-émet ses propres lois qui lui permettent de fonctionner accentuant le divorce Etat-citoyens par la dominance de l’informel, à tous les niveaux : politique, économique, social et culturel. Tout pouvoir a besoin d ‘une opposition forte, organisée avec des propositions productives pour se corriger, devant l’associer dans les grandes décisions qui engagent l’avenir du pays.. Une loi n’est qu’une loi fusse t- elle la Constitution, devant être sous tendu par une nette volonté politique de réformes structurelles, le renforcement de l’Etat républicain, la démocratisation dans tous les domaines, l’engagement, à ne pas geler les institutions sous peine de délits d’initiés et à mettre en œuvre dans un délai les décrets exécutifs d’application. C’est que la sentence de la population à travers l’action d’Al Hirak depuis le 22 février 2019 est sans équivoque, une confiance brisée Etat-citoyens. Actuellement nous avons plusieurs forces en présence, celles , qui garantissent la sécurité nationale et celles conservatrices reposant sur des intérêts rentiers. Les deux forces qui tiennent le pays ayant tenu compte de la période tragique des années 1990/1999 , c’est la population à travers l’éclosion d’une nouvelle société civile, mais non organisée, traversé par des courants idéologiques contradictoires et l’ANP ( ce n’est pas une armée classique mais pour l’instant, une armée populaire) et les forces de sécurité qui ont payé le lourd tribu expliquant cette symbiose ANP/Al Hirak, pacifique qui a fait l’administration du monde, ayant permis une relative stabilisation, dans la mesure où toute déstabilisation de l’Algérie se répercuterait sur la région méditerranéenne et africaine. Nous avons des forces conservatrices très puissantes qui feront tout pour faire avorter les réformes avec des alliances externes de pays qui ne veulent pas que la démocratie véritable et une économie de marché concurrentielle à finalité sociale s’instaurent en Algérie, ce qui aurait des incidences négatives sur certains pouvoirs et sur certains intérêts occultes. Ces forces sont la bureaucratie centrale et locale rentière présente dans tous les appareils de l’Etat et l’oligarchie financière rentière non pas les véritables entrepreneurs créateur de richesses, tissant des liens étroits. Pour le président de la République Abdelmadjid Tebboune dans son entretien télévisé diffusé ENTV le 20 février 2020 « la surfacturation représenterait 20 à 25% de la valeur globale des importations ». Sans compter les surfacturations pour les projets en dinars, ce qui donnerait, un montant plus important, pour la partie devises, dans l’hypothèse d’une surfacturation de 20%, et au cours actuel dollar/dinar, un montant faramineux qui dépasse l’imagination humaine, 188 milliards de dollars , moyenne annuelle de plus de 9 milliards de dollars, avec une accélération entre 2007-2019,(poussée de l’importation) , au cours actuel, 22.936 milliards de dinars de transferts illicites de capitaux hors Algérie (environ 2.300.000 milliards de centimes). Car, il convient donc de se poser cette question : pourquoi avec une entrée de devises de plus de 1000 milliards de dollars de devises entre 2000/2019 et une sortie sorties de devises 940 milliards de dollars de biens et services( ces derniers ayant dépassés 150 milliards de dollars où les surfacturations pouvant atteindre 25/30%), le taux de croissance presque totalement irrigué par la dépense publique via la rente des hydrocarbures a été entre 2/3% alors qu’il aurait du dépasser les 10%. Responsable de cette situation, les forces conservatrices à travers tous les Partis de l’ex pouvoir avec leurs satellites dites société civile ont été hors circuit durant ces évènements, l’immense majorité de la population ne leur faisant plus confiance. D’ailleurs nous assistons à un paradoxe, unique dans le monde, des alliances contre nature, avec des programmes différents qui dans la vie courante ont un impact sur la structuration sociale et politique. Or à l’avenir l’Economique sera déterminants où les alliances doivent avoir un socle commun : vision socialisante du passé, vision libérale ou vision socio-démocrate. Mais attention à ces slogans des courants extrémistes, qui risquent de conduire Al Hirak dans l’impasse total : « dégagez tous ». S’il faille lutter contre la corruption, supposant une moralité sans faille de ceux qui auront à diriger la Cité, devant avant tout reposer sur un Etat de Droit et une justice réellement indépendante, la majorité des fonctionnaires, des cadres tant au niveau de la société civile que de l’ANP/forces de sécurité sont honnêtes, devant à tour prix éviter le vide des institutions ce qui conduirait à l’anarchie profitable aux conservateurs. J’’émets dans ce cadre 26 propositions, où des rapports de force dépendra la future trajectoire tant politique qu’économique.

2.-Vingt six (26) propositions : la révision de la constitution doit s’insérer dans le cadre d’objectifs stratégiques tant sur le plan politique qu’économique

Sur le plan politique

1.-. Facteur essentiel du développement économique et social, il s’agira de codifier le développement des libertés, politiques, économiques, sociales et culturelles l’implication de la jeunesse et la promotion réelle de la femme à la gestion de la Cité.
2.- Codifier la bonne gouvernance, l’Etat de Droit par la lutte contre la bureaucratie paralysante, l’indépendance de la justice avec une nette séparation du pouvoir, exécutif, législatif- judiciaire- des juges indépendants des procureurs généraux nommés par l’exécutif, un rééquilibrage au niveau du Conseil de la magistrature en favorisant les élections libres, rééquilibrer le Conseil constitutionnel en faveur de personnalités indépendantes et renforcer le pouvoir du Conseil d’Etat.
3.- Codifier d’une manière précise les missions de l’ANP, des services de sécurité y compris la DGSN et du Conseil de sécurité et ce dans le cadre de la transition démocratique, en prévoyant pour leur financement une loi de programmation de cinq années afin de faciliter leurs objectifs stratégiques.
4.- Codifier clairement les missions de notre diplomatie qui doit s’adapter aux nouvelles mutations tant sur le plan économique, politique que sécuritaire .
5.- Codifier l’alternance au pouvoir, par la reconnaissance de l’opposition, comme acteur de la scène politique, la séparation nette des pouvoirs, une institution indépendante chargée de superviser toute élection, le Ministère de l’Intérieur via les Walis, étant chargé uniquement de la logistique, ainsi que limiter dans le temps (5 ans maximum) les hautes fonctions supérieures de l’Etat au même poste, pour éviter la léthargie et les relations de clientèles.
6.- Limitation du mandat présidentiel à deux maximums de cinq années.
7- instaurer durant cette période de transition un régime semi-présidentiel ou semi parlementaire, tout en évitant les dérives du passé, le régime parlementaire, souhaitable, étant inadaptée actuellement, pouvant conduire à une instabilité politique, du fait de la non représentativité et de la multitude des partis qui doivent se regrouper en fonction d’affinités idéologiques et économiques.
8.- Codifier éventuellement la fonction de vice-président, nommé par le président, chargé de le seconder, qui en cas de vacance du pouvoir terminera le mandat présidentiel.
9.- Codifier la fonction de chef de gouvernement et non plus de premier ministre, responsable de la politique socio-économique avec des prérogatives clairement définies avec obligation de présenter son bilan deux fois devant le parlement.
10.- Tout en nous en tenant à nos constantes nationales (Arabité- Islamité-Amazighité) comme facteur de cohésion sociale, favoriser la tolérance et combattre toute forme de racisme et de xénophobie, codifier que l’État garantit la liberté de culte et la liberté de conscience, veillant à ce que la religion, n’interfère pas dans les affaires de l’État.
11.- Codifier le rôle stratégique de l’élite avec l’intégration de notre émigration et la valorisation du savoir par la réforme profonde de l’école du primaire au supérieur.
12.- Codifier la pluralité syndicale, la liberté des médias avec un code de déontologie, la reconnaissance de la société civile et la liberté pacifique de manifester.
13.- Sans son histoire, une société est comme un corps sans âme, l’histoire étant le fondement de l’action présente et future, devant différencier régime éphémère et Etat éternel, codifier les valeurs du 01 novembre 1954 et de la plateforme de la Soummam, un Etat qui survit aux aléas de l’histoire, à la gloire et aux sacrifices de nos martyrs qui ont permis l’indépendance de l’Algérie.

Sur le plan économique et social

14.- Définir clairement le rôle futur de l’Etat dans le développement économique et social, en insistant sur le rôle de l’Etat régulateur conciliant les coûts sociaux et les coûts privés.
15.- Codifier la transition numérique, en prenant en compte de la cybercriminalité et le développement de l’intelligence artificielle.
16.- Criminaliser la corruption qui connait un niveau inégalée depuis l’indépendance politique, une atteinte à la sécurité nationale qui implique pour son atténuation une totale transparence de l’utilisation des deniers publics (dépense publique- rente de Sonatrach- réserves de change), l’unification des institutions de contrôles, indépendants de l’exécutif, et donner de larges prérogatives à la Cour des Comptes, parallèlement au contrôle parlementaire, à la société civile et s’engager à respecter les Accords internationaux en la matière contre le blanchissement de l’argent «sale. Mais l’on devra différencier la corruption de l’acte de gestion afin d’éviter de paralyser l’initiative des managers.
17.- Garantir la propriété privée, comme droit inaliénable.
18.- Codifier l’économie de marché concurrentielle à finalité sociale, loin de tout monopole, comme processus irréversible.
19- Mettre l’entreprise privée locale et internationale et publique, sur le même pied d’égalité, la finalité étant de promouvoir une économie productive hors hydrocarbures compétitive s’adaptant avec pragmatisme au processus de la mondialisation.
20.- Codifier la régionalisation économique autour de grands pôles (combinant université-centres de recherche secteurs banques – fiscalité secteurs économiques- administration) à ne pas confondre avec régionalisme qui impliquera d’importantes réformes institutionnelles (Ministères, secteur économique public – wilayas- APC).
21.- L’agriculture et son soubassement l’eau, enjeu du XXIème siècle, segment stratégique, codifier la non urbanisation des terres agricoles, parallèlement à la politique d’urbanisation qui devra s’inscrire dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire clairement définie qui ne saurait s’assimiler aux actuels programmes spéciaux de wilayas.
22.- Codifier la préservation de l’environnement et la protection de la biodiversité.
23.- Le système d’information s’étant effrité, codifier un organe indépendant de l’exécutif chargé de la collecte d’information et de la planification stratégique tenant compte avec les bouleversements mondiaux.
24.- Codifier comme impératif stratégique, la mise en place d’une transition énergétique reposant sur un Mix énergétique, toute action devant avoir l’aval du Conseil national de l’Energie et du Conseil de sécurité et s’engager à un large débat national concernant le futur énergétique 2015/2030 qui engage la sécurité nationale.
25.- Codifier le dialogue économique et social entre l’exécutif et les partenaires économiques et sociaux en incluant les syndicats autonomes et revoir l’actuel fonctionnement du Conseil Economique et Social en lui donnant l’autonomie totale, s’étant totalement bureaucratisé, sa composante n’ayant pas été renouvelée depuis des décennies.
26..- Facteur d’adaptation à la mondialisation, intimement lié à la politique étrangère, il s’agira de codifier l’intégration de l’Algérie au sein de la région euro-méditerranéenne et de l’Afrique, continent à enjeux multiples, comme processus stratégique.

En résumé, devant éviter tout juridisme étroit, la révision de la Constitution n’est qu’un moyen et non une finalité pour opérer les véritables changements, tout dépendant d’une nette volonté politique mise en œuvre par les forces sociales réformistes face à la résistance des forces conservatrices rentières. En ces moments de grands bouleversements géostratégiques, où toute Nation qui n’avance pas recule forcément. Espérons que la raison l’emportera sur les passions, devant être réaliste et privilégier uniquement les intérêts supérieurs du pays pour une profonde transformation politique, sociale et économique. Espérons une Algérie nouvelle, souhaitée par l’immense majorité de la population, mais qui ne se fera pas par une baguette magique, demandant du temps. Le défit du futur de l’Algérie peut se résumer ainsi : soit une véritable stratégie d’adaptation à ce monde turbulent et instable, de profondes réformes afin de favoriser le développement durable ou une régression de l’Algérie tant dans le domaine économique, social, politique et militaire. Le véritable pouvoir économique mondial et l’influence diplomatique reposent sur une économie forte, où les deux pivots du développement du XXIème siècle sont la bonne gouvernance et la maitrise du savoir étant à l’’aube de la quatrième révolution économique mondiale 2020/2030/2040. La crise politique en Algérie, conditionnant sa sécurité, doit être révolue impérativement, sinon il y a risque d’une récession économique et sociale, allant droit à la cessation de paiement et donc un retour au FMI horizon fin 2021, courant 2022. Dans ce cas, il serait illusoire de parler d’indépendance politique et économique, sans compter du fait des tensions au niveau de la région, des impacts géostratégiques (voir nos différentes contributions 2016/2019 google.com). [email protected]

Pr Abderrahmane Mebtoul (Docteur d’Etat – 1974 ) – Directeur d’études ministère Energie-/Sonatrach 1974/1979-1990/1995-2013/2015 membre de plusieurs organisations internationales – haut magistrat (premier conseiller) et directeur général à la cour des comptes 1980/1983- expert au Conseil Economique et Social 1995/2007

Références –
Voir nos différentes contributions www.alterinfo.net 2014- février 2020

Cette présente analyse s’inscrit dans le prolongement de trois contributions parues au niveau international (Africa Presse Paris ) , avant le 22 février 2019 le déclenchement d’El Hirak (Pr A. Mebtoul (1/3) : –« Le développement de Algérie implique la réforme du système politique » 8 août 2018 – Pr A. Mebtoul (2/3) :« Il est urgent d’adapter nos partis politiques algériens, pour la majorité liés à des intérêts de rente » 9 août 2018 – Pr A. Mebtoul (3/3) : « Pas de développement pour l’Algérie sans vision stratégique 
d’une économie hors hydrocarbures » 10 août 2018) Pr A. MEBTOUL : « Les cris de la jeunesse d’Algérie pour un profond changement doivent être entendus » 5 mars 2019. AfricaPresse Paris France- -Ouvrage collectif « les enjeux géostratégiques de l’intégration du grand Maghreb » Edition Harmattan Paris/ France – 2015 sous la direction d’Abderrahmane Mebtoul et de Camille Sari deux ouvrages (1050 pages) Le premier ouvrage collectif s’intitule, « quelle gouvernance et quelles institutions au Maghreb face aux enjeux géostratégiques ». Le second ouvrage collectif traite « de l’intégration économique maghrébine, un destin obligé. Contribution du professeur Abderrahmane Mebtoul Institut Français des Relations Internationales – IFRI- « La coopération Europe/Maghreb face aux enjeux géostratégiques 55 pages 04 avril 2011 » et du même auteur « la problématique de la sphère informelle au Maghreb (IFRI 28 pages 03 décembre 2013). -Interviews à l’American Herald Tribune 28 décembre 2016 (58 pages) et au quotidien financier français la Tribune.fr mars 2017 « toute déstabilisation de l’Algérie aurait un impact sur l’espace méditerranéen et africain »- Pr Abderrahmane Mebtoul- à l’American Herald Tribune – 11 aout 2018 sur le bilan et les perspectives de l’économie algérienne 2018/2020/2030 (14 pages)



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