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18 October 2019

la privatisation cachée de la loi Pacte



Ces poids lourds des infrastructures gazières sont d’ailleurs présents en France. Fluxys possède le terminal méthanier de Dunkerque, racheté à EDF en 2018, et Snam est actionnaire principal de Terega, l’ancienne filiale de Total qui gère les réseaux de transport de gaz dans le Sud-ouest. En plus de 32 500 kilomètres de gazoducs en France et de terminaux méthaniers à Montoir-en-Bretagne (près de Saint-Nazaire) et à Fos-sur-Mer (à l’embouchure du Rhône), GRTgaz possède des réseaux de transmission en Allemagne, mais ne pèse pas encore autant que ses trois rivaux. Et ce, même si l’on y ajoute la participation de 10% de sa maison mère Engie dans le projet très controversé de gazoduc Nord Stream 2, entre Russie et Allemagne.

Un champion, pourquoi faire ?

C’est précisément le but de la privatisation partielle inscrite dans la loi Pacte que de permettre à GRTgaz de « grandir » et de se transformer un champion européen. Dès 2017, encouragée par le gouvernement français, la filiale d’Engie avait cherché à racheter DEFSA, l’entreprise en charge du réseau de gaz grec, promise à la privatisation dans le cadre du plan d’austérité imposé par l’Europe. L’entreprise française a finalement été recalée car pas assez « libéralisée » pour les règles européennes, et DEFSA a finalement été revendue à un consortium regroupant Enagás, Snam et Fluxys. Il s’agit très probablement de l’origine de la privatisation partielle inscrite dans la loi Pacte. La même année, selon le nouveau registre officiel du lobbying en France, GRTgaz se lançait dans une campagne d’influence auprès des parlementaires et du gouvernement pour « faire évoluer le cadre d’activité de l’entreprise ».

« Le marché du gaz ne s’arrête plus aux Pyrénées ou au Rhin, mais il est devenu global, à l’échelle de l’Europe, et même du monde,expliquait le rapporteur de la loi Pacte Roland Lescure à l’Assemblée nationale. Ce que nous souhaitons, c’est que nos champions français et européens, Engie et GRTgaz, puissent continuer à contribuer à cette globalisation. »« C’est fait pour qu’on puisse potentiellement se rapprocher d’autres transporteurs de gaz européens », confirmait la patronne d’Engie Isabelle Kocher à propos de la privatisation de GRTgaz. Un rapprochement avec Open Grid Europe, présent surtout en Allemagne et propriété du fonds d’investissement australien Macquarie, est souvent évoqué. Mais pour faire quoi, et à quel prix ?

L’Europe gazière

Mine de rien, ces nouveaux géants du gaz ont acquis une énorme influence sur l’Union européenne (lire notre rapport Sous l’influence des industriels et de leurs lobbies, l’Europe s’enferme dans un carcan de gazoducs et de terminaux méthaniers). Aux côtés des multinationales du pétrole comme Total ou Chevron, ils ont contribué à propager l’idée que le gaz, et non les renouvelables, devait être le pilier de la transition énergétique. Ils ont aussi convaincu les instances européennes qu’investir des milliards d’euros dans la construction de nouvelles infrastructures gazières était le seul moyen d’assurer l’autonomie énergétique du vieux continent, notamment face à la Russie, et d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE.

La vision portée aujourd’hui officiellement par la Commission est celle d’un marché du gaz totalement libéralisé et intégré à l’échelle européenne, où les molécules pourraient circuler librement d’un bout à l’autre du continent pour aller au plus offrant. Probablement un non-sens économique et environnemental, au vu de la quantité de nouveaux tuyaux qu’il faudra poser et de nouvelles infrastructures qu’il faudra construire pour réaliser cette vision. Mais une aubaine pour de nombreux secteurs économiques, du BTP à la finance. En ouvrant son capital au privé, GRTgaz se transformerait progressivement en acteur davantage préoccupé d’optimiser ses revenus sur ce marché continental que d’assurer la sécurité de l’approvisionnement d’un pays en particulier.

Collectivement, Snam, Fluxys, Enagás et GRTgaz ont dépensé 900 000 euros en lobbying à Bruxelles en 2018, et rencontré 47 fois les commissaires européens et leurs adjoints entre 2014 et 2019. À quoi s’ajoutent les structures de lobbying qu’ils ont créé conjointement comme l’alliance « Gas for Climate », Gas Infrastructure Europe, le groupe European Network of Transmission System Operators – Gas (ENTSO-G) et quelques autres. Au total, une puissance de feu cumulée de 2,2 millions d’euros. Leurs discours présentant le gaz naturel fossile comme une énergie de « transition » étant de moins en moins crédibles, ils ont tendance aujourd’hui à insister davantage sur les perspectives du « gaz vert ». Le terme est utilisé pour désigner un ensemble de technologies pas toutes très écologiques et qui, en tout état de cause, ne représentent aujourd’hui qu’une fraction infime du gaz que transportent leurs tuyaux. En attendant, le gaz fossile venu de Russie, du Texas, d’Algérie ou du Nigeria continuera de couler à flots, avec les émissions de gaz à effet de serre massives que cela implique.

Vers le retour de projets controversés en France ?

C’est à l’influence des poids lourds des réseaux gaziers que l’on doit la floraison actuelle de nouveaux terminaux méthaniers sur les côtes européennes, de l’Irlande à la Croatie, ainsi que le « Southern Gas Corridor », un immense gazoduc qui reliera l’Azerbaïdjan à l’Italie sur plusieurs milliers de kilomètres. Sa dernière section, le Trans Adratic Pipeline (TAP) qui connecte le nord de la Grèce au sud de l’Italie en traversant l’Albanie, est construite par un consortium où l’on retrouve les « suspects habituels » : Snam, Enagás et Fluxys, aux côtés de BP et de la Socar, l’entreprise nationale azérie. Le chantier suscite une vive résistance en Grèce et en Italie (lire : Des Italiens se battent pour protéger leurs oliviers contre un gazoduc géant soutenu par Vinci et la Société générale).

Autre projet controversé les rassemblant – et qui concerne plus directement la France –, MidCat vise à relier les réseaux espagnols et français et inclut le sous-projet STEP (traversée des Pyrénées). Poussé par Enagás et dans une moindre mesure par Terega (propriété de Snam), le projet était vu officiellement avec plus de scepticisme par GRTgaz, en raison de son coût et d’une utilité sujette à caution. Sur fond d’opposition des communautés affectées en Espagne et en France, les régulateurs ont fini par le geler en 2018. Reste à voir si le changement d’actionnariat au sein de GRTgaz va modifier le rapport de force.

Autre point d’inquiétude, le projet de gazoduc Éridan, dans la vallée du Rhône, a pour sa part été formellement abandonné. Il devait servir à la fois à prolonger MidCat et à acheminer vers le Nord de grandes quantités de gaz liquéfié arrivant à Fos-sur-Mer. Considéré comme très risqué car à proximité de centrales nucléaires (lire notre article), il était resté bloqué suite à une bataille juridique entre GRTgaz et ses opposants.

Enfin, comme la mariée GRTgaz apporte également dans sa corbeille les terminaux méthaniers de Montoir et de Fos, sa privatisation partielle représentera aussi une perte de contrôle supplémentaire pour les pouvoirs publics sur la provenance du gaz arrivant par bateau en France. Quand il a été annoncé il y a quelques années qu’EDF et Engie allaient importer du gaz de schiste américain en France, la ministre de l’Environnement de l’époque Ségolène Royal avait déclaré sans convaincre qu’elle essaierait de s’y opposer. Aujourd’hui, à un moment où Américains et Russes veulent abreuver l’Europe de gaz liquéfié, contrer cette évolution sera encore moins possible.

Infrastructures publiques, profits privés

Qui pourrait être intéressé par l’acquisition des parts privatisées de GRTgaz ? Une entreprise comme celle-ci, gestionnaire d’infrastructures extrêmement régulées, attire généralement un certain type d’investisseur, à la recherche de bénéfices réguliers et sans risques. C’est le cas de fonds spécialisés comme l’australien Macquarie déjà mentionné, ou encore de fonds de pension comme la Caisse de dépôt et de placement du Québec, déjà au capital de Fluxys [3]. Les autres propriétaires de Terega aux côtés de Snam sont le fonds souverain de Singapour et EDF Invest, filiale du groupe énergétique chargée de gérer les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires. GRTgaz se rapprocherait ainsi du modèle de ses concurrents Fluxys, Enagás et Snam, dont le capital est lui aussi partagé entre les pouvoirs publics (les collectivités locales belges dans le cas de Fluxys) et de gros investisseurs comme BlackRock.

L’intérêt commun de ces actionnaires publics et privés est de pomper des dividendes. En 2018, Fluxys, Enagás et Snam ont reversé collectivement 1,2 milliard d’euros à leurs actionnaires, soit plus des deux tiers de leurs confortables bénéfices (1,75 millard). GRTgaz est ici en terrain connu. Entre 2009 et 2017, sa maison mère Engie a distribué plus de 29 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires – trois fois plus que ses bénéfices cumulés sur la période. Selon la CGT du groupe, cette gabegie provient en grande partie du pillage de la trésorerie d’Engie depuis la fusion entre GDF et Suez, ainsi que des remontées de dividendes des filiales comme GRDF et GRTgaz. Chaque année, celles-ci versent selon le syndicat entre 1 et 1,5 milliard d’euros à leur maison mère, soit davantage que leurs bénéfices. Exemple : entre 2010 et 2016, GRTgaz a remonté à sa maison mère près de 3 milliards d’euros, plus de deux fois ses bénéfices pour la même période (1,3 milliard). En 2017, les remontées des filiales régulées représentait 87% du dividende versé par Engie [4]. Dans le même temps, la CGT dénonce la perte progressive d’emplois dans les filiales, le recours accru à la sous-traitance et la faiblesse des investissements. Sous ces aspects au moins, la privatisation partielle de GRTgaz ne changera sans doute pas grand chose.

Olivier Petitjean

Cette enquête est le fruit d’une collaboration entre l’Observatoire des multinationales, Corporate Europe Observatory, ODG, ReCommon et le Gresea dans le cadre du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories.
Voir la cartographie : Qui contrôle tous les gazoducs ?. Celle-ci est également disponible en anglais, espagnol, italien et flamand. Des exemplaires papier sont disponibles sur demande.

Photo : [email protected] CC via flickr

Notes :

[1] Il faut distinguer GRTgaz, en charge des réseaux de transmission (gazoducs) et GRDF, en charge du réseau de distribution (raccordement des entreprises et particuliers). Toutes deux sont des filiales d’Engie assurant une mission de service public. GRTgaz est actuellement propriété à 75% d’Engie et à 25% de la Caisse des dépôts, une institution financière publique. La loi Pacte prévoit que l’État français puisse revendre entièrement ses parts dans Engie (encore détenue aujourd’hui à hauteur de 24%), et qu’une part du capital de GRTgaz soit ouverte au secteur privé. Seule condition : que les actionnaires actuels Engie et/ou Caisse des dépôts gardent 50% des parts.

[2] « European Network of Corporate Observatories », réseau européen des observatoires des multinationales.

[3] Celle-ci est d’ailleurs partenaire d’Engie sur le rachat, annoncé ce printemps, du réseau de transport de gaz brésilien TAG à Petrobras.

[4] Lire ici et là.
La source originale de cet article est Observatoire des multinationales
Copyright © Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales, 2019



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