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29 septembre 2020

Un tribunal israélien juge “légale” une implantation en Cisjordanie | Brèves



Un tribunal israélien a jugé “légale” une implantation israélienne établie sur des terres privées appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, a-t-on indiqué mardi de sources judiciaires.

Il s’agit de l’implantation de Mitzpé Carmit, près de Ramallah, établie à la fin des années 1990 sur des terrains appartenant à des Palestiniens détenteurs de titres de propriété reconnus par les autorités israéliennes.

Le tribunal de district de Jérusalem a jugé que l’implantation était “légale” en estimant que sa création avait eu lieu avec l’assentiment des autorités israéliennes et que les habitants s’y étaient installés “de bonne foi”, c’est-à-dire sans savoir que les terres étaient privées.

Mitzpé Carmit a été créé en 1999 à côté de l’implantation de Kochav Hashachar. Dix ans plus tard, un groupe de Palestiniens revendiquant la propriété des terres sur lesquelles se trouve l’avant-poste a présenté une requête à la Haute Cour de justice pour que la communauté d’une quarantaine de familles quitte les lieux.

Afin de retarder le processus, les résidents – représentés par Harel Arnon, le même avocat défendant la législation cherchant à légaliser les avant-postes de Cisjordanie à la Haute Cour au nom du gouvernement – ont présenté leur propre requête au tribunal de district de Jérusalem.

M. Darel a accepté mardi les revendications des habitants en affirmant que le soutien tacite de l’Etat dans l’établissement de cet avant-poste représentait leur “bonne foi”.

Bien que le résultat soit le même, la réglementation du marché diffère de la loi de légalisation israélienne récemment adoptée, car elle permet au tribunal d’autoriser rétroactivement un avant-poste même s’il n’y a pas de propriétaire déterminé.

En vertu de la loi dite de “légalisation des avant-postes”, bloquée dans les procédures devant la Haute Cour depuis son adoption en février 2017, l’État peut exproprier des terres avec un propriétaire déterminé rétroactivement lorsque les habitants construisent de bonne foi ou avec le soutien du gouvernement.

La décision de “régulation du marché” ne concerne pas les questions de propriété du bien.

Ce jugement peut être cassé par la Cour suprême, mais s’il est confirmé il pourrait servir de précédent pour certaines des implantations n’ayant pas obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités israéliennes ou qui ont été érigées en partie ou en totalité sur des terres appartenant à des Palestiniens ayant des titres de propriété.

Avec la décision de mardi, des dizaines d’autres avant-postes auront la possibilité d’être légalisés tant que les propriétaires prouveront qu’ils n’ont pas construit illicitement.

Le conseil d’administration de l’implantation de Yesha a salué la décision “importante et joyeuse” du tribunal “après des années de torture”.

“C’est une bonne nouvelle pour le mouvement des implantations et nous permet également de commencer le processus de légalisation sur d’autres sites,” a-t-il affirmé.

La Paix Maintenant, une ONG israélienne, a dénoncé dans un communiqué ce jugement qui donne “raison à des délinquants qui se sont installés dans une colonie illégale”. “Invoquer la bonne foi dans ces conditions est révoltant”, a ajouté l’organisation.

La députée du Meretz, un parti de gauche d’opposition, Michal Rozin, a estimé que le tribunal “par ce jugement affirme que le droit de propriété des Palestiniens ne vaut pas celui des Juifs et que le gouvernement n’est plus tenu de respecter la propriété privée” dans les Territoires.

https://www.i24news.tv/fr/actu/international/moyen-orient/182908-180828-un-tribunal-israelien-juge-legale-une-implantation-en-cisjordanie



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