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février 20, 2018

France/Affaire Ramadan : la saisine de l'organe de contrôle de la Justice rejetée


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Le ministère français de la Justice a décidé de ne pas saisir l’Inspection générale de la justice (IGJ), après une demande en ce sens des avocats du théologien musulman suisse Tariq Ramadan, inculpé pour viols, a-t-il indiqué mercredi à l’AFP.

“A ce stade, les critères de la saisine de l’Inspection générale de la justice ne sont pas réunis. L’information judiciaire est actuellement en cours. Elle vise à rassembler les éléments de preuve à charge et à décharge et c’est au juge de vérifier”, a expliqué le ministère.

Les avocats de l’islamologue suisse, inculpé pour viols le 2 février et placé en détention provisoire, avaient réclamé la saisine de cet organe de contrôle de l’administration judiciaire car, estiment-ils, l’enquête préliminaire a été émaillée de dysfonctionnements ayant porté préjudice à leur client.

Ils pointent notamment le fait qu’une note envoyée aux autorités judiciaires le 6 décembre n’ait été transmise aux enquêteurs que le 1er février, soit au second jour de la garde à vue de M. Ramadan. Or, les avocats font valoir que ce document est un élément à décharge important pour leur client car elle fait état de l’agenda du théologien le 9 octobre 2009, date à laquelle une des deux femmes, désignée sous le pseudonyme de Christelle, l’accuse de l’avoir violée dans un hôtel à Lyon (est). Cette note mentionne notamment une réservation de billet d’avion pour une arrivée à Lyon prévue à 18H35, alors que la plaignante a évoqué un viol ayant eu lieu l’après-midi. La présence effective de Tariq Ramadan dans ce vol n’avait donc pu être vérifiée avant sa mise en examen.

Incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis, près de Paris, Tariq Ramadan a fait appel de son placement en détention provisoire et son recours doit être examiné jeudi par la cour d’appel de Paris.

https://www.lorientlejour.com/article/1100017/france-affaire-ramadan-la-saisine-de-lorgane-de-controle-de-la-justice-rejetee.html


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