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novembre 17, 2017

France : le consentement à un acte sexuel à 13 ans pourrait être retenu


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La ministre de la Justice Nicole Belloubet a jugé ce lundi que l’âge de 13 ans “pourrait être retenu” comme âge minimum de consentement à un acte sexuel.» LIRE AUSSI – L’âge du consentement sexuel pourrait s’établir à «13 ou 15 ans»La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté mardi un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans, estimant qu’il n’y avait pas eu de “contrainte”. Ce verdict, duquel le parquet a fait appel, a relancé le débat de l’inscription dans la loi d’un âge minimum de consentement à un acte sexuel, promis par le gouvernement en 2018.”La question de l’âge en-deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister est capital, car il y a évidemment des situations extrêmement choquantes et inacceptables”, a déclaré la Garde des sceaux sur RTL.”Treize ans est une borne envisageable. Il faut que le juge soit aussi en capacité d’apprécier des situations individuelles, mais l’âge de 13 ans pourrait être retenu”, a déclaré Mme Belloubet.Par ailleurs, la ministre a dit étudier un éventuel allongement du délai de prescription quand il y a eu un viol sur mineur: celui-ci pourrait passer “de 20 à 30 ans”.

Source : Consentement à un acte sexuel: 13 ans «pourrait être retenu»

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